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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?

Par André ICARD le 10/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête. En l’espèce, « ... Lire la suite >
A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait  vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?

Par André ICARD le 10/11/2023
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé ... Lire la suite >
Les moyens pourtant sérieux tirés de l’irrégularité du jugement et de son insuffisance de motivation sont-ils de nature à entraîner le sursis à exécution de la décision frappée d'appel ?

Les moyens pourtant sérieux tirés de l’irrégularité du jugement et de son insuffisance de motivation sont-ils de nature à entraîner le sursis à exécution de la décision frappée d'appel ?

Par André ICARD le 09/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l'appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d'irrégularité en ce qu'elle aurait ... Lire la suite >
L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

Par André ICARD le 06/11/2023
OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office ... Lire la suite >
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